Conditions générales de vente
Identité du vendeur :
WWW.BOURSE-DE-STOCKAGE.COM
743 route du pont de cotet
33620 LARUSCADE
FRANCE
N° SIRET : 95304555000016 – CCI de BORDEAUX (33) – FRANCE
Gérant : Emmanuel LABBÉ
Téléphone : 07 63 24 36 24
Email : contact@bourse-de-stockage.com
Description détaillée des services vendus
Les services proposés par bourse-de-stockage.com sont : La mise en relation entre professionnels via des annonces publiées sur le site.
La dépose d’annonces est conditionnée à :
- L’inscription du professionnel qui doit posséder un numéro SIRET/SIREN
- Le règlement de l’abonnement mensuel
La consultation d’annonces est conditionnée à :
- L’inscription du professionnel qui doit posséder un numéro SIRET/SIREN
- Aucun abonnement n’est requis pour la consultation des annonces
L’accompagnement et le conseil : le service d’accompagnement et de conseil propose un accompagnement pour la mise en place de prestations logistiques pour les professionnels qui souhaitent proposer ces services auprès d’autres professionnels.
Tarif de l’abonnement lié au service de dépose des annonces :
L’abonnement initial est annuel renouvelable par tacite reconduction. Le paiement est de 15€ (euros) Hors Taxe par mois. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur sur le territoire français pour les produits de service soit 20%. Pour résilier l’abonnement, l’annonceur doit le stipuler par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de bourse-de-stockage.com 1 mois avant la date anniversaire de souscription de l’abonnement.
Modalité de paiement acceptée : règlement par carte bancaire uniquement en ligne via le portail de paiement sécurisé du site internet.
Tarif du service accompagnement et conseil :
- Tarif : forfait unique de 450 € (euros) Hors Taxe sur devis puis facture.
- Devis : validité d’un mois – acceptation par signature du client avec acompte de 20% à la signature payable par virement bancaire
- Facture : solde de la facture soit 80% payable à la fin de l’accompagnement par virement bancaire
Le taux de TVA applicable est celui en vigueur sur le territoire français pour les produits de service soit 20%
Droit de rétractation et modalités de remboursement
Le délai légal de rétractation pour annuler l’abonnement souscrit sur le site internet est de 14 jours calendaires à compter de la date de conclusion du contrat.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez notifier votre décision à bourse-de-stockage.com par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception.
Bourse-de-stockage.com s’engage à vous rembourser l’intégralité des sommes versées dans les 14 jours suivant votre rétractation, sans frais ni pénalités.
Limitations de responsabilité et garanties
Bien que les annonceurs soient responsables du contenu de leurs annonces, en tant qu’hébergeur, nous sommes responsables des contenus illicites publiés sur le site dès lors que nous en avons eu connaissance.
Nous nous accordons par conséquent, le droit de retirer tout contenus manifestement illégaux, diffamatoires, haineux, abusifs.
Loi applicable et juridiction compétente en cas de litige
En cas de litige entre bourse-de-stockage.com et un annonceur, le tribunal compétent est le tribunal de commerce. La compétence territoriale du tribunal de commerce est déterminée par le lieu du domicile du défendeur, c’est-à-dire le commerçant contre lequel l’action est intentée.
Ainsi, le tribunal de commerce compétent sera celui du lieu où demeure le défendeur : tribunal de commerce de Bordeaux CS 51474, 3 place Gabriel, 33000 Bordeaux.